Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site bellyform.fr, édité par Vincent LACROIX EI, exerçant sous le nom commercial Bellyform, 8 rue Perrin, 21250 Pagny-le-Château, France. Immatriculé au RCS de Dijon sous le numéro 131 015 356. E-mail : bellyform@hotmail.com. Téléphone : +33 7 50 32 45 79.

Article 2 – Champ d'application
Les CGV s'appliquent aux ventes à des consommateurs (particuliers) livrés en France. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

Article 3 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les couleurs peuvent légèrement varier selon l'écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : 4,90 €, offerts dès 50 € d'achat. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande
La cliente sélectionne ses articles, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis la valide et la paie. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande est envoyé à la cliente. Bellyform peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de commande anormale.

Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de Shopify ; Bellyform n'a jamais accès aux données bancaires.

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France uniquement, à l'adresse indiquée lors de la commande. Ils sont expédiés depuis l'entrepôt de notre fournisseur. Le délai de livraison est de 7 à 14 jours ouvrés après la commande. En cas de retard, la cliente peut, après avoir demandé à Bellyform de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler sa commande et être remboursée (article L216-6 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la cliente à la réception du colis. Les détails figurent dans notre politique d'expédition.

Article 8 – Droit de rétractation
La cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, prolongé commercialement à 30 jours. Les frais de retour sont à sa charge, sauf article défectueux ou erroné. Le remboursement intervient sous 14 jours au plus tard. Les modalités, les exceptions et le formulaire de rétractation figurent dans notre politique de retours.

Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
– Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : la cliente dispose de 2 ans à compter de la livraison pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut un remboursement. Elle n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant ce délai.
– Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : la cliente peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute demande : bellyform@hotmail.com.

Article 10 – Responsabilité
Bellyform ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un cas de force majeure. Les produits de soutien (ceinture, gaine) ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à bellyform@hotmail.com. En cas de désaccord persistant, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [NOM DU MÉDIATEUR – adresse – site internet].

Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur utilisation et les droits de la cliente sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.